Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits proposées sur le site www.autoledofficiel.fr (ci-après « le Site ») entre le Vendeur et toute personne physique majeure ou morale procédant à un achat (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Identité du Vendeur

Éditeur / Vendeur : FRESH DETAILING (nom commercial : Auto Led Officiel)
Siège social : 27 Rue du Gros Murger, 95220 Herblay-sur-Seine, France
SIRET : 922 503 677 00028 – TVA intracommunautaire : FR66 922503677
Email : freshdetailing@gmail.com – Tél. : 01 75 39 49 51

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – Tél. : 1007

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les pages de chaque article. Les photographies et visuels ont une valeur indicative ; seules les descriptions techniques font foi en cas d’écart.

Le Client est invité à vérifier la compatibilité des produits avec son véhicule/usage avant achat. Pour toute question, le service client est à disposition.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison, emballage ou options additionnelles sont précisés avant validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le produit est facturé au prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 5 – Commande

La passation de commande sur le Site comprend les étapes : panier > identification/coordonnées > choix du mode de livraison > paiement > confirmation.

La validation finale de la commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix et des caractéristiques des produits (double clic et/ou case à cocher de consentement).

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de fraude présumée, d’impayé antérieur, d’erreur manifeste de prix/stock, ou pour tout motif légitime conformément à la loi.

Article 6 – Paiement

Moyens acceptés : Carte bancaire (Visa, MasterCard).

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement choisi (chiffrement SSL/TLS, 3D Secure le cas échéant). Le Vendeur n’a jamais accès aux données complètes de carte bancaire.

En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 – Livraison

Délais : La livraison intervient à l’adresse indiquée par le Client. Le délai maximum légal est de 30 jours à compter de la commande, sauf indication spécifique sur la fiche produit.

Transport & risques : Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci prend physiquement possession du colis. Le Client doit notifier au transporteur et au Vendeur toute réserve sur le colis endommagé dans les 48 heures (photos à l’appui).

Zones & frais : France métropolitaine et UE (si activé). Les frais sont affichés avant validation de commande.

Retard : En cas de retard non dû à un cas de force majeure, le Client peut mettre en demeure le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution, le Client peut demander la résolution de la vente et le remboursement (C. conso. L.216-2).

Article 8 – Rétractation (14 jours) & Retours

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

Exercicer la rétractation : notification par email à freshdetailing@gmail.com ou via le formulaire type. Le Client renvoie les produits à ses frais, dans leur état d’origine, complets et non utilisés.

Exceptions légales (L.221-28) : produits personnalisés, biens descellés ne pouvant être repris pour des raisons d’hygiène/sécurité, contenus numériques fournis sur support immatériel après exécution, etc.

Remboursement : dans les 14 jours à compter de la récupération des biens ou de la preuve d’expédition, par le même moyen de paiement, hors frais supplémentaires de livraison si le Client a choisi un mode plus coûteux que le mode standard proposé.

Adresse de retour : 27 Rue du Gros Murger, 95220 Herblay-sur-Seine, France.

Article 9 – Garanties légales

Le Vendeur reste tenu des défauts de conformité apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance (C. conso. L.217-3 à L.217-20). Le Client peut exiger la mise en conformité (réparation ou remplacement) ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente.

Indépendamment de la garantie de conformité, le Client bénéficie de la garantie des vices cachés (C. civ. 1641 à 1649). Il appartient au Client de prouver l’existence du vice.

Ces garanties s’appliquent sans frais pour le Client et sans préjudice de son droit à dommages et intérêts le cas échéant.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un mauvais montage, d’une utilisation non conforme ou d’une incompatibilité non vérifiée par le Client. La responsabilité contractuelle du Vendeur ne peut excéder le montant de la commande.

Le Vendeur n’est pas responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

Article 11 – Service client, réclamations & médiation

Service client : freshdetailing@gmail.com – 01 75 39 49 51 (du lundi au vendredi, 10h-17h).

Réclamations : en cas de litige, le Client contacte d’abord le service client pour rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation : Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une démarche écrite préalable auprès du Vendeur.

Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), accessible gratuitement aux consommateurs via mediateurfevad.fr.

Plateforme européenne RLL (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 – Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation client. Le traitement est effectué par FRESH DETAILING, responsable de traitement.

Droits RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité. Exercice des droits via freshdetailing@gmail.com. Pour plus d’informations, se référer à la Politique de confidentialité et à la Politique de cookies.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus du Site (textes, visuels, logos, marques) sont protégés. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.

Article 14 – Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, à défaut de solution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur (Cergy), sous réserve des règles impératives de compétence protectrices du consommateur.

Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de FRESH DETAILING – 27 Rue du Gros Murger, 95220 Herblay-sur-Seine – freshdetailing@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(des) produit(s) ci-dessous :
— Commande n° : …
— Commandé le … / Reçu le …
— Nom du consommateur : …
— Adresse du consommateur : …
— Téléphone / Email : …
— Signature (en cas de notification papier) :
— Date :